Initié en septembre 2007 par l’ONG le Cercle Polaire dans le cadre d’un groupe de travail réunissant des experts français et étrangers, le projet de Traité sur l’Arctique se veut à la fois un outil de travail et de promotion de la gouvernance arctique. Utilisé par des parlementaires français dans le cadre de la loi du Grenelle de l’environnement en novembre 2008, ce travail a directement inspiré la Résolution du Parlement européen sur la gouvernance arctique porté par deux députés européens et votée le 9 octobre 2008. Cet outil de réflexion, dans sa version synthétique, a été mis en accès libre sur notre site de manière à nourrir la réflexion des experts en droit international et de toute personne intéressée. Le projet de Traité sur l’Arctique est une démonstration de la possibilité juridique et théorique de concilier gouvernance et souveraineté dans l’océan Arctique, sans contradiction ni transgression du droit en vigueur. Notre conviction est que, à l’heure de la globalisation commerciale, économique et environnementale de l’Arctique, seul un régime international de gestion des activités humaines est à même de garantir le développement durable et responsable de cet environnement unique qui joue un rôle clé dans la dynamique du climat de notre planète.
Traité relatif à la protection de l’environnement arctique
Exposé des motifs
Il est désormais incontestable que l’environnement arctique subit une dégradation due au dérèglement général du climat terrestre caractérisé par le réchauffement global. Cet environnement fragile est également gravement affecté par les activités humaines polluantes.
Il est établi que la dégradation de l’environnement arctique aura des conséquences sur l’ensemble de la planète dont certaines sont déjà perceptibles.
L’Arctique est un milieu habité par des peuples indigènes dont les cultures et les modes de vie risquent d’être affectés par la dégradation de leur environnement.
La mise en péril de cet environnement unique appelle des réponses du droit international à la hauteur des enjeux. Seul un régime international de contrôle est susceptible de garantir la protection d’un environnement dont le rôle est central dans la dynamique du climat global. Tel est le but du Traité relatif à la protection de l’environnement arctique.
Préambule
« Considérant l’importance de la région arctique pour le maintien de l’équilibre climatique global ;
Déterminés à protéger un environnement unique qui joue un rôle central dans l’équilibre de notre climat ;
Considérant que le développement d’un régime de protection globale de l’environnement arctique est de l’intérêt de l’humanité tout entière ;
Considérant l’importance fondamentale du milieu arctique pour les peuples indigènes ;
Reconnaissant qu’il est de l’intérêt de l’humanité tout entière que l’Arctique soit à jamais réservé aux seules activités pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l’enjeu de différends internationaux ;
Considérant les évolutions technologiques environnementales et juridiques postérieures à l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982) ; (…) ».
I- Les obligations générales relatives aux activités des Parties au Traité ayant des conséquences sur l’environnement arctique
Les activités suivantes sont soumises à une obligation de notification et sont conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l’environnement arctique :
- les activités comportant un risque avéré de conséquences préjudiciables pour l’environnement arctique du fait de la contiguïté géographique ou de leurs effets directs sur l’environnement arctique ;
- les activités comportant un risque même non avéré mais pouvant entraîner des conséquences d’une extrême gravité pour l’environnement arctique du fait de la contiguïté géographique ou de leurs effets directs sur l’environnement arctique.
II- Le régime spécial de contrôle international de l’Arctique issu du Traité
II-1. Identification de l’espace soumis au régime spécial issu du Traité
Les eaux, les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la mer territoriale des Etats riverains de l’océan Arctique.
II-2. La réglementation de l’exploration, de la prospection et de l’exploitation dans l’espace gouverné par le régime spécial issu du Traité
Etablissement d’un régime mixte dans lequel sont fixés :
les éléments qui relèvent de la Commission Arctique prévue par le Traité, notamment les évaluations préalables d’impact sur l’environnement qui sont soumises à avis de la Commission ;
- les éléments qui relèvent des Parties au Traité et des entreprises ;
- les éléments qui peuvent faire l’objet d’un choix entre les deux.
II-3. Institutions de contrôle et de gestion de l’Arctique issues du Traité
Mise en place de différentes institutions permanentes :
- une Commission Arctique dotée d’un pouvoir décisionnel ;
- un Comité scientifique qui a pour fonction de donner des avis et de formuler des recommandations à la Commission Arctique ;
- un Comité des peuples indigènes de l’Arctique afin d’offrir aux représentants des peuples indigènes de l’Arctique la pleine consultation dans le cadre des décisions prises par la Commission Arctique ;
- un Secrétariat permanent dont les modalités de fonctionnement et de financement seront fixées par la Commission ;
- un Tribunal chargé de veiller à la bonne exécution du Traité en réglant les litiges entre les Etats parties mais également les litiges avec les entreprises.
II-4. Activités pacifiques garanties par le Traité
Seules les activités pacifiques sont autorisées en Arctique. Sont interdites, entre autres, les mesures de caractère militaire. Le Traité ne s’oppose pas à l’emploi de personnel ou de matériel militaire à des fins de surveillance et de sécurité, pour la recherche scientifique ou pour toute autre fin pacifique.
II-5. Les principes généraux du Traité relatifs à la protection de l’environnement arctique
Les activités entreprises dans l’espace gouverné par le régime spécial sont soumises à évaluation préalable de leur impact sur l’environnement. Un Protocole au Traité est consacré au mécanisme d’évaluation d’impact sur l’environnement.
En matière de prévention de la pollution marine, et pour ce qui concerne les Parties qui sont également Parties à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, amendée par le Protocole de 1978 s’y rapportant, et par tout autre amendement entré en vigueur ultérieurement, rien dans le Traité ne déroge aux droits et obligations spécifiques qui en découlent.
En matière d’élimination et de gestion des déchets, est posée l’interdiction du retraitement et du stockage de moyenne ou longue durée des déchets radioactifs dans la région arctique. De plus, une gestion des déchets est organisée.
Un Protocole relatif à la pollution de l’environnement arctique résultant de la prospection et de l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol est établi. La prospection et l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol sont envisagées dans des conditions de nature à prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution résultant de ces activités. Les meilleures techniques disponibles, écologiquement appropriées et économiquement efficaces sont mises en œuvre à cet effet.
Parmi les éléments qui relèvent nécessairement de la Commission Arctique, sont établies des aires marines qui bénéficient d’une protection particulière en raison de leur fragilité ou de leur intérêt pour la science. Un protocole y est relatif.
Un Protocole relatif à la conservation des ressources marines vivantes de la zone d’application du Traité est établi. Il comprend les principes auxquels sont soumises les captures et les activités connexes et qui seront renforcés par des Mesures de conservation qu’adoptera la Commission Arctique.
Un Protocole relatif aux activités touristiques et non-gouvernementales est établi. Il comporte, entre autres, des obligations en matière de sécurité, une procédure à suivre avant le début du voyage, des conditions à remplir durant le voyage, des obligations à remplir à l’issue du voyage.
Afin de réagir aux situations critiques pour l’environnement, les Etats mettront en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace aux cas d’urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des activités humaines dans l’espace gouverné par le régime spécial.
II-6. Application générale du régime de la « Zone internationale »
Au cas où ils ne font pas l’objet de règles spéciales prévues au Traité et conformément aux dispositions de l’article 197 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les fonds marins de l’Arctique et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale relèvent du régime de la « Zone internationale » tel que défini par ladite Convention.
II-7. La garantie de la liberté de recherche scientifique et de coopération
Est établi, dans l’espace gouverné par le régime spécial du Traité, un régime de liberté de recherche scientifique et de coopération telles qu’elles ont été pratiquées durant l’Année polaire internationale 2007-2009.
III- Respect du Traité
Est établi un mécanisme de publication, d’échange d’informations et de discussions entre les Parties relatif aux activités menées sous leur juridiction dans l’espace gouverné par le régime spécial.
Les Parties au Traité et la Commission Arctique peuvent organiser des inspections pour s’assurer du respect du Traité.
Les Parties au Traité prévoient l’échange d’un rapport annuel.
Un mécanisme de règlement pacifique des différends est prévu, des recours au Tribunal sont organisés.
IV- Le Traité
Le Traité est ouvert à l’ensemble des Etats et à toute organisation d’intégration économique régionale exerçant des compétences dans les domaines couverts par le Traité.
Le Traité est organisé comme un traité cadre avec des protocoles faisant partie intégrante du Traité. Des protocoles peuvent y être ajoutés.
LE CERCLE POLAIRE – SEPTEMBRE 2008
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Ce document est une présentation synthétique du Traité relatif à la protection de l’environnement arctique dont la version complète est disponible auprès du secrétariat du Cercle Polaire